Conditions Générales de Vente

RentHelp – Dernière mise à jour : 27/05/2025

1. Identification

Nom de la société : RentHelp
Adresse : 58 rue du Monceau, 75008 Paris, France
Email : contact@renthelp.fr
Site : renthelp.fr

2. Objet

Les présentes CGV définissent les modalités de fourniture du service de récupération de dépôt de garantie proposé par RentHelp.

3. Description du service

RentHelp assiste les locataires dans leur démarche de récupération du dépôt de garantie injustement retenu :

• Analyse du dossier
• Constitution et envoi d’une mise en demeure
• Proposition de résolution amiable
• Suivi administratif

4. Tarifs et modalités de paiement

RentHelp applique un modèle au succès. Le service est facturé uniquement en cas de récupération effective :

• Commission de 30 % sur le montant total récupéré (dépôt de garantie + pénalités).
• Cette commission est déduite automatiquement avant le virement au client.
• Si aucun montant n’est récupéré, aucun frais n’est facturé.

5. Engagements du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Transmettre les pièces nécessaires (bail, états des lieux, RIB…)
• Ne pas avoir engagé une procédure judiciaire pour le même litige

6. Droit de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. Il peut y renoncer expressément pour démarrer immédiatement la procédure.

7. Limitation de responsabilité

RentHelp agit avec une obligation de moyens et ne garantit pas le résultat. RentHelp n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé.

8. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Le client peut exercer ses droits via l’adresse contact@renthelp.fr.

9. Litiges

Tout litige fera d’abord l’objet d’une tentative de résolution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Paris.

10. Acceptation

La validation du dossier par le client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.