Quel est le processus ?

Nous respectons chaque étape prévue par la loi avant d’engager une procédure judiciaire. Vous êtes accompagné à chaque étape.

1. Analyse de votre dossier

Vous nous transmettez en ligne les documents nécessaires (bail, état des lieux de sortie, échanges avec le bailleur…). Nous vérifions que toutes les conditions sont réunies.

2. Mise en demeure du bailleur

Nous envoyons une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre bailleur, rappelant les obligations légales et demandant le versement immédiat du dépôt et des pénalités.

3. Tentative de conciliation

Si le bailleur répond, nous évaluons ensemble les propositions. Si nécessaire, nous organisons une médiation amiable pour trouver un accord sans procédure.

4. Procédure judiciaire simplifiée

En l’absence de réponse ou en cas de refus injustifié, nous saisissons le juge compétent via une procédure rapide (injonction de payer ou assignation). Vous n’avez pas besoin de vous présenter au tribunal dans la majorité des cas.

5. Récupération des sommes dues

Une fois la décision obtenue, nous faisons exécuter le jugement (via huissier si besoin) et vous versons votre part. Aucun frais n’est à avancer, nous nous rémunérons uniquement en cas de succès.

Toutes les démarches sont réalisées avec votre accord explicite à chaque étape.

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